Conditions d’utilisation

Version du 29/04/2025 (date de dernière mise à jour)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU »), sont mises en ligne par la société DLB dont le siège social est sis 9 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 951 006 055 (ci-après la « Société »). 

DLB propose sur son site internet www.premium-interiors.com (ci-après le « Site ») des produits d’aménagement intérieur et extérieur de la maison (meubles, produits de décoration de la maison).

Les CGU détaillent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du Site.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation du Site par tout utilisateur disposant de la capacité juridique (ci-après « l’Utilisateur »).

Les CGU régissent l’ensemble des relations entre DLB et tout Utilisateur, lequel accepte expressément les termes des CGU. La lecture et l’acceptation sans réserve des CGU sont impératives et conditionnent l’accès et l’utilisation du Site. L’Utilisateur prend connaissance des CGU en cliquant sur l’onglet « CGU » situé en bas de chaque page du Site. En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepter expressément les CGU, et s’engage à en respecter les termes.

DLB se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre, il est conseillé à l’Utilisateur de prendre connaissance des CGU régulièrement.

DLB permet à l’Utilisateur d’éditer les CGU afin de pouvoir les conserver sur un support durable. L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGU en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « CGU ».

Les présentes CGU sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée d’utilisation du Site qui est proposée à l’Utilisateur, sauf dispositions contraires des CGU.

Article 2 –Accessibilité au Site

Le Site est accessible au moyen de tout ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet.

Le Site est accessible 24h/24h, 7j/7 sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de DLB. DLB se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

DLB ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Tout matériel informatique, solution logicielle, connexion internet, abonnements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser le Site.

Article 3 - Fonctionnalité du Site

Le Site vise notamment à permettre à l’Utilisateur :

• de consulter les produits, le cas échéant, par catégorie et sous-catégorie, en vue de pouvoir, s’il le souhaite, les acheter ;
• de créer un compte.

Article 4 –Modalités d’inscription au Site 

4.1 Création du compte client

La création d’un compte client (ci-après le « Compte ») est gratuite et s’effectue en cliquant sur l’onglet dédié à cet effet.

La création d’un Compte requiert de renseigner un Identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle. Un code de vérification à six chiffres sera ensuite transmis à cette adresse e-mail, et devra être renseigné pour valider la création du Compte.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte client et garantit l’authenticité et la véracité des informations qu’il communique. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du Compte, sans préavis, sans droit à une quelconque indemnité. DLB se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées.

Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

4.2. Accès au Compte

Tout accès ultérieur au Compte s’effectuera via la rubrique « Connexion » au moyen de l’Identifiant choisi lors de la création du Compte.

4.3. Gestion des Identifiants

En dehors des situations où DLB a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, DLB pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.

Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où DLB n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte sauf cas où DLB a manqué à son obligation de sécurité et/ou l’Utilisateur a été victime d’une fraude commise par un tiers.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir DLB, sans délai.

4.4. Désinscription

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à support@premium-interiors.com.

DLB procèdera dans les meilleurs délais à la clôture du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la fermeture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site (données à caractère personnel, accès à la newsletter, etc.).

Article 5 – Propriété intellectuelle

5.1 Propriété du Site

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de DLB sur le Site, ses éléments constitutifs, ses composantes et les éléments y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les éléments du Site (marques, logos, slogans, graphismes, photographies, etc.) ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation expresse de DLB sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Site est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Notamment DLB interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments du Site, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping (photographies, description, etc.) des éléments du Site.

5.2 Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources internet. Si DLB exploite l’un de ces sites ou sources Internet, DLB sera responsable du respect des engagements pris aux termes des conditions générales d’utilisation propres auxdits sites/sources externes. Pour les autre cas, dans la mesure où DLB ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et des sources externes, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à raison du contenu, des publicités, des produits, des services ou de toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes, en particulier quant à leur actualité, exhaustivité et leur absence d’erreurs. Il appartient à l’Utilisateur de procéder à toute vérification utile. De plus, DLB ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes qu’il n’exploite pas.

Toute création de liens vers le Site et, de façon générale, toute utilisation d’un élément du Site est soumise à l’autorisation préalable et expresse de DLB, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. DLB se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.

Article 6 – Données Personnelles

Les données collectées via les formulaires d’inscription au Compte disponible sur le Site font l’objet d’un traitement automatisé. L’Utilisateur peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel sous l’onglet « Politique de confidentialité ».

Article 7 - Cookies

Les cookies sont des fichiers témoins qui sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute et qui contiennent des informations recueillies à l’occasion de la consultation d’un site internet.

L’utilisation de cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur lorsque :

• Ces cookies ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site ; ou
• Ces cookies ont :

1. Une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience du Site pour le compte exclusif de DLB ; et
2. Ils servent uniquement à produire des données statistiques anonymes.

Les modalités de gestion des cookies sont détaillées dans notre Politique de gestion des cookies disponible sur le site.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité de DLB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, DLB s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 9– Renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 10 – Loi Applicable et juridiction compétente

LES PRESENTES CGU DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS AUQUEL ELLES SONT SOUMISES.

En cas de difficulté, l’Utilisateur et DLB feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur suivant : AME CONSO - 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS- lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

• Soit par internet (https://www.mediationconso-ame.com/) en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande.
• Soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande. 

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou DLB peut à tout moment se retirer du processus. 

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation et/ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter DLB à l’adresse électronique suivante : support@premium-interiors.com