Conditions générales de vente

Version du 29/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes en ligne réalisées par la société DLB (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est sis 9/11 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais et immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 951 006 055, et toute personne physique achetant dans le cadre de ses besoins personnels (ci-après le « Client ») sur le site www.premium-interiors.com (ci-après le « Site »).

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre la Société et le Client sur le Site.

En validant sa commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil.

Le Client reconnait avoir reçu de la Société de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, les informations énoncées par l'article L 221-5 du Code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV disponibles au moment de la commande et à en conserver une copie.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV pourront être modifiées et mises à jour à tout moment par la Société. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande passée par le Client. Ainsi, les modifications apportées aux dites CGV ne s’appliqueront pas aux produits déjà commandés.

Article 2 – Procédure et modalités de commande

2.1 – Identification du Client

Pour passer commande, le Client doit se connecter sur le Site.

Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société. La Société se réserve le droit d'interrompre l’accès au Site ou de suspendre tout ou partie de l’accès au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement. La Société ne saurait, en revanche, être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Lors de sa première commande, le Client crée un compte Client et renseigne les informations obligatoires sur le formulaire dédié à cet effet. La création d’un compte Client requiert de renseigner un Identifiant formalisé par une adresse e-mail personnelle. Un code de vérification à six chiffres sera ensuite transmis à cette adresse e-mail, et devra être renseigné pour valider la création du Compte. Le Client garantit la véracité des informations fournies. Il s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations des tiers. La création du compte est effective dès lors que le Client clique sur le bouton « valider ». A l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et le code de vérification.

En dehors des situations où la Société a manqué à son obligation de sécurité des données à caractère personnel traitées tel que précisé à l’article 32 du RGPD, le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte. Il s’engage ainsi à assurer la confidentialité de son identifiant et des codes de vérification transmis.

2.2 – Passation de la commande

Le Client souhaitant effectuer une commande sélectionne le ou les Produit(s) sur le Site. Une fois la sélection effectuée et le panier constitué, le Client valide sa commande. Les données communiquées par le Client et enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions entre le Client et la Société.

Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :

Récapitulatif de la commande

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut, le cas échéant, renseigner un code avantage lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.

Livraison

Le Client vérifie le contenu de son panier et peut indiquer les données relatives aux modes de livraison souhaités. Le Client peut ainsi opter parmi plusieurs options de livraison en fonction de la taille du produit. Le Client doit prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison dans les conditions de l’article 7 ci-dessous. De plus, le Client renseigne sur le Site, l’adresse de livraison du ou des produits commandés.

Paiement

Une fois les étapes précédentes validées, le Client sélectionne son mode de paiement, et valide son paiement. Le paiement s’effectue au choix du Client dans les conditions de l’article 6 ci-dessous. La Société peut demander des compléments d’information pour valider les paiements par carte bancaire ou par virement. La Société se réserve notamment le droit de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande.

La Société se réserve également le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
La validation de la commande par le Client et le paiement de celle-ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par la Société à l’adresse électronique indiquée par le Client.

La commande est ainsi considérée comme ferme et définitive :

Après l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation de la commande par la Société, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation énoncé à l’article 9 ci-dessous ;
Et après encaissement par la Société du prix.

2.3 – Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par la Société, le Client peut, par le biais de son compte, suivre l’état d’évolution de sa commande et de la livraison. Le Client a également la possibilité de suivre sa commande en contactant le numéro du service Client indiqué sur le Site.

Article 3 – Informations sur les Produits

La Société diffuse avec la plus grande rigueur les informations qui concernent les caractéristiques essentielles des Produits et s’engage à fournir des descriptifs sous la forme d’une « fiche Produit ».

La Société s’engage à publier les photographies et/ou vidéos relatives auxdits Produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Sans préjudice du droit pour le Client de se rétracter dans les conditions de l’article 9 ci-dessous, des variations minimes, notamment de présentation, entre les Produits livrés chez le Client, et ceux représentés sur le Site peuvent exister. La Société ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes, particulièrement pour les Produits confectionnés manuellement, n’affectant pas les caractéristiques essentielles des Produits. Le Client est notamment informé que les coloris des revêtements tissus et cuirs peuvent très légèrement varier suivant les bains de teinture. En revanche, le Client est informé que tout défaut de conformité est pris en charge conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.

Article 4 - Disponibilité

Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Préalablement à tout acte d’achat, le Client est tenu informé de la disponibilité des Produits. Dans la mesure où des délais de traitement sont nécessaires entre l'enregistrement d'une commande et son paiement par le Client, les Produits peuvent devenir indisponibles pendant ce délai. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande par le Client, des Produits deviendraient totalement ou partiellement indisponibles, la Société informera le Client par email ou par téléphone de cette indisponibilité et/ou de la livraison partielle des Produits. La Société pourra proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent, appelé produit de substitution. Le Client pourra refuser tout produit de substitution et demander, uniquement pour le ou les Produits indisponibles, l’annulation (partielle ou totale) de sa commande. La Société procédera, alors, au remboursement du ou des Produits indisponibles.

Article 5 – Prix

Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco-participation.

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) et, le cas échéant, hors frais de prestations de services (montage…). Le montant des frais de livraison et/ou de prestations de services sera précisé au Client avant la validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Néanmoins en cas d’erreur de prix (prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit), la commande pourra être annulée par la Société, après en avoir informé le Client et lui avoir offert la possibilité de régler le prix réel, étant entendu que cette mesure demeure exceptionnelle.

Article 6 - Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement

Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Maestro / Mastercard), par virement.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement.

Dans ce cadre, le Client garantit à la Société qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement sur le Site.

6.2. Délai de paiement

Le compte du Client sera débité dès la commande passée sur le Site.

6.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou de procéder à un virement, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande et la vente seraient annulées.

Article 7 – Modalités de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine (à l’exception de la Corse et de Monaco).

La Société propose au Client différents mode de livraison détaillés sur le Site qui sont notamment fonction de la taille et de l’adresse de livraison du Client. Le Client sélectionnera ainsi le mode de livraison souhaité pour le Produit qu’il souhaite commander.

Les frais de livraison, exprimés en Euros et toute taxe comprise, demeurent à la charge du Client en fonction du mode de livraison choisi. Le Client pourra, le cas échéant, en sus des frais de livraison opter pour une prestation de montage des Produits dans les conditions tarifaires qui seront définies au moment de la commande par la Société.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Dans le cadre d’une commande comportant plusieurs Produits, la commande peut être expédiée en plusieurs fois, sous réserve que cela n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.

Impossibilité de livraison : Le Client est tenu d’indiquer à la Société les conditions d’accès à son logement afin de permettre au transporteur d’anticiper les difficultés de livraison. La Société ne peut être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison non préalablement précisées par le Client.

Le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d'absence du Client, la Société se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la ou des livraisons suivantes.

En cas d’impossibilité de livraison du fait du Client, le Client en supportera seul l’intégralité des conséquences de sorte que la Société pourra facturer les coûts de transport associé au retour et/ou à la réexpédition de la commande.

Réserves : La livraison est réputée effectuée dès la réception des Produits commandés par le Client. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Client. A la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits livrés et de formuler le jour de la livraison, le cas échéant, des réserves précises sur le bon de livraison.

A défaut, le Client dispose d'un délai maximum de trois jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique à l’adresse support@premium-interiors.com toutes réserves ou réclamations (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés être livrés conformes.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas la Société de la garantie de conformité et des vices cachés, telle que décrite ci-dessous à l‘article 10.

Non-respect des délais de livraison : Dans le cas où les délais de livraison indiqués ne seraient pas respectés, le Client pourra, en dehors des cas de force majeure ou du fait du Client, en cas de retard de livraison, résoudre le contrat de vente avec effet immédiat à l’expiration d’un délai raisonnable accordé par le Client à la Société pour procéder à l’expédition. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution. Dans cette hypothèse, la Société procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de résolution du contrat de vente.

Refus de livraison/retrait : Le refus du Produit, en l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de la vente. Le Client peut effectivement refuser une livraison/retrait dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article 9 ci-dessous. Dans une telle hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Client.

En cas de constatation de non-conformité des produits, le client peut également refuser la livraison/retrait en indiquant des réserves dans les conditions mentionnées ci-dessus. Dans une telle hypothèse, les frais de retour seront à la charge de la Société.

Article 8 – Transfert de propriété et des risques

La Société conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 9 – Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai expire quatorze (14) jours après la prise de possession du dernier Produit.

La Société accorde, à titre commercial, un délai supplémentaire de 16 jours au Client pour se rétracter.

Le Client dispose au total d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du Produit par le Client ou un tiers.

Les frais de renvoi direct restent à la charge du Client, lequel s’engage à renvoyer le Produit par ses propres moyens. Le Client peut être invité à se rapprocher de la Société pour connaitre les tarifs de retour des Produits.

Le Client peut également choisir de retourner le Produit par ses propres moyens à l’adresse suivante, en mentionnant clairement son numéro de commande à l’intérieur du colis :

PREMIUM INTERIOR – Service Retour

21 boulevard d’Anvaux

36000 CHÂTEAUROUX – FRANCE

Dans ce cas, le Client doit impérativement informer au préalable le service client à l’adresse suivante : support@premium-interiors.com.

Le retour ne sera considéré comme valide qu’à compter de l’accusé de réception effectif du colis par la Société. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette confirmation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation mis à la disposition du Client en annexe des présentes CGV ou par courrier électronique à l’adresse support@premium-interiors.com ou à l’adresse de la Société au 9/11 rue Jacquard - 93310 Le Pré Saint Gervais.

Modalités de retour : Les Produits retournés devront donc être renvoyés dans leurs états neufs et complets ainsi que, de préférence, dans leur emballage d’origine en joignant une copie de la facture pour identification de la commande du Client. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat de vente, renvoyer ou restituer le produit à la Société ou à une personne désignée par cette dernière, à moins que la Société ne propose de récupérer elle-même le Produit.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de perte du Produit lors du retour du Produit, dans le cas où le Client n’aura pas retourné le produit à l’adresse et selon les modalités communiquées par la Société, la Société ne pourra être considérée comme responsable en cas d’impossibilité de remboursement.

Remboursement : La Société remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits ou de la réception d’une preuve de leur expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Exclusions légales du droit de rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque a) il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et b) il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et c) le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.

Article 10 – Garanties légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

La Société qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 – Reprise des Produits

En vertu des articles L. 541-10-8 et R 541-159 et suivants du Code de l’environnement, le Client a la possibilité de faire reprendre un produit usagé (meubles, canapés…) lors de l’achat d’un Produit neuf. La reprise (1 pour 1) d’un produit usagé équivalent est sans frais dans le cadre de l’achat d’un Produit neuf par le Client.

Pour les produits qui ne sont pas transportables sans équipements (produit mesurant plus de 2m d’envergure arrêtes dépliées et pesant plus de 30kg), la reprise doit répondre aux conditions suivantes :

Le Client a indiqué lors de sa commande qu’il souhaitait qu’un produit soit repris à la livraison. Aucune demande portant sur la reprise d’un produit usagé effectuée après la conclusion du contrat ne pourra être prise en compte.
Le produit à reprendre est de nature équivalente au produit livré (exemple : un canapé deux places pour un canapé deux places) ;
Le produit est en quantité équivalente au produit livré (1 fauteuil pour un fauteuil, etc.) ;
Le produit est disponible dans les mêmes conditions d’accessibilité que le produit livré ;
Le produit à reprendre doit être mis à disposition du prestataire de livraison le jour de la livraison du Produit neuf au lieu de livraison du Produit neuf ;
Si le produit neuf est livré en kit, le produit repris devra être démonté et sécurisé. L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel. Le livreur pourra refuser la prise en charge de tout produit usagé présentant un risque pour sa sécurité et/ou sa santé ;
Si le produit repris est constitué de textile (canapé, fauteuils, etc.), il devra être houssé par le Client pour permettre une manutention sans contact avec le tissu pour le personnel. Le Client devra housser le produit par ses propres moyens ;
Le produit ne présente aucun risque de sécurité pour le personnel de la Société et de ses prestataires.

Si les conditions de reprise indiquées ci-dessus ne sont pas respectées, le livreur pourra refuser de prendre en charge le produit usagé.

Pour les produits transportables sans équipements (mesurant moins de 2 mètres d’envergure arrêtes dépliées et pesant moins de 30kg), le Client a la possibilité de déposer son Produit dans un point de collecte de proximité dont la liste est indiquée dans le lien ci-après par la Société : https://espace-services.eco-mobilier.fr/localiser-un-point-de-collecte.

Article 12 - Responsabilité

La Société ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte la mauvaise utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

La Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

De même, en dehors des situations où la Société a manqué à son obligation de sécurité, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 - Propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes relatifs aux Produits disponibles sur le Site.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des éléments du Site, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société et engagement à les respecter.

Article 14 - Données personnelles

14.1. Démarchage téléphonique

Tout Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un Client inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au Client des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.2. Traitements de données effectués par la Société

La Société est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du Client. A ce titre, elle garantit qu’elle traite ces données dans le respect des droits et obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Les données du Client sont conservées confidentiellement par la Société, pour les besoins du contrat de vente, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément au RGPD, la Société assurera la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que la Société communique ou non ses données à un tiers que le Client aura préalablement désigné.

Le Client peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant un courrier à l’attention du DPO - Société DLB, 9 rue Jacquard 93310 Le Pré Saint Gervais et/ou un email à dpo@premium-interiors.com.

Enfin, le Client peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

La politique de confidentialité peut être consultée par le client sur la page dédiée aux données à caractère personnel sous l’onglet « Politique de confidentialité ».

Article 15 - Nullité et tolérances

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s)-ci.

Article 16 –Metteur sur le marché

La Société est enregistrée au registre des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR331669_10KDWS et des emballages ménagers sous le numéro FR331669_01PYPH. Ces numéros garantissent que la Société est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10 du Code de l’environnement.

Article 17 – Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut recourir à la médiation. A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à la Société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO à l’adresse suivante : 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre la Société et le Client sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de DLB,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile